J.O. Numéro 154 du 5 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10160

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Arrêté du 26 juin 2000 portant délégation de signature

NOR : CPTP0000061A



Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4 et R. 212-3 ;
Vu le décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ;
Vu le décret du 3 août 1999 portant délégation dans les fonctions de secrétaire générale et de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
Vu le décret du 31 décembre 1999 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à compter de la gestion 1987 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à compter de la gestion 1988 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2000 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 2000 susvisé, après les mots : « secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes », sont ajoutés les mots : « et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à M. Gérald Meunier, conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétariat général ».

Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 du même arrêté, un nouvel article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Thierry Mourier des Gayets et Jérôme Filippini, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de M. Gérald Meunier, chargé de mission auprès du secrétariat général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« M. Michel Briand, administrateur civil, chef du bureau du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à l'affectation, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
« Mme Marie-France Bonté, conseillère de chambre régionale des comptes, chef du bureau des affaires financières, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F, toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;
« M. Jean-François Potton, administrateur civil, chef du service de la documentation, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
« M. Jean-Pierre Bonin, magistrat de la Cour des comptes, chef du service des relations internationales et des affaires européennes, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait. »

Art. 3. - Dans le même arrêté, les articles numérotés 4 et 5 sont numérotés 5 et 6.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2000.


P. Joxe